Conditions générales de vente

Mis à jour le 22/04/2022

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE​

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Article 1. Objet 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services tels qu’ils sont décrits à l’Article 4 (ci-après : les « Services ») proposés sur le site internet et mobile accessible à l’adresse URL www.mimsha.com (ci-après le « Site ») et les applications mobiles présentes ou à venir (ci-après les « Applications ») éditées par l’exploitant tel qu’il est désigné à l’Article 3, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute déclinaison ou extension du Site et des Applications sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.  

 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et des Applications. 

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

Article 2. Définitions des termes 

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes listés ci-après ont la signification suivante : 

 

" CGU " 

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

" Services " 

désigne les Services de mise en relation proposés par MIMSHA sur son Site ou son Application. 

" MIMSHA " 

désigne la société exploitante des Services MIMSHA. 

" Site " 

désigne le site Internet mis à disposition par MIMSHA SAS et accessible à l’adresse www.mimsha.com. 

" Application " 

désigne l’application mobile mise à disposition par MIMSHA et accessible via Apple Store et Play Store (Google). 

" Colis" 

désigne le bien ou ensemble de biens transportés par le Voyageur pour l’Expéditeur. 

" Utilisateurs " 

désignent ensemble le Voyageur et l’Expéditeur. 

" Expéditeur " 

désigne la personne physique ayant créé un Compte MIMSHA proposant sur le Site d’acheminer un Colis par une autre personne dénommée Voyageur en contrepartie de la participation aux frais convenus avec le Voyageur. 

" Voyageur " 

désigne la personne physique ayant créé un Compte MIMSHA et susceptible d’acheminer le Colis pour l’Expéditeur. 

" Parrain " 

désigne les Utilisateurs unilatéralement désignés par MIMSHA qui bénéficient d’une rémunération par Utilisateur apporté. 

" Compte " 

désigne le compte qui doit être créé pour devenir Utilisateur et accéder aux Services proposés par le Site et l’Application. 

" Espace Personnel " 

désigne l’espace sur le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de gérer son utilisation des Services. 

"Participation aux Frais " 

désigne le montant payé par l’Expéditeur au titre de sa participation aux frais de transport du Voyageur 

" Frais de Services " 

désigne la contrepartie de MIMSHA dans le cadre de la mise en relation entre un Expéditeur et un Voyageur. 

 

Article 3. Exploitant des Services 

 

Les Services sont exploités par la société MIMSHA, une société par action simplifiée au capital de 1 003,92 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 809 889, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris FRANCE, représentée par son Président, Monsieur Shamim ABDOUL RAHMANE (ci-après : « MIMSHA »). 

 

MIMSHA peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

 

Adresse postale : 10, rue de Penthièvre  

75008 PARIS 

FRANCE 

 

Adresse électronique : contact@mimsha.com 

 

L’hébergement du Site est assuré par 
 

1&1 IONOS 
7 PLACE DE LA GARE,  
57200 SARREGUEMINES 

France 

 

 

Article 4. Description des Services 

 

1.  

La Société MIMSHA a pour objet, en France et dans tous pays, la mise en relation entre des personnes physiques effectuant des trajets par tous moyens de transport terrestre, maritime ou aérien disposant d’espaces de stockage libres dans leurs bagages, containers ou tout autre espace de stockage et des personnes physiques intéressées par le transport de marchandises sur le même trajet désireuses d’utiliser ces espaces pour faire livrer des marchandises sur ledit trajet. La société MIMSHA est donc une simple plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent se rendre un Service d’acheminement d’un Colis privé, par le moyen de transport de leur choix, en profitant d’un déplacement qui aurait eu lieu de toute façon. MIMSHA n’est pas partie à un contrat de transport, elle n’a pas la qualité de transporteur professionnel, ni auxiliaire, ni commissionnaire de transport, ni opérateur postal. 

 

La Plateforme créée par MIMSHA propose à ses Utilisateurs différents Services ci-dessous sommairement décrits, étant entendue que MIMSHA se réserve le droit de proposer des services nouveaux gratuits ou payants sur le Site et/ou les Applications.  

 

L’Utilisateur est informé que MIMSHA se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services. La description des Services peut être complétée sur le Site ou sur les Applications le cas échéant. 

 

4.2 Etapes d’utilisations des Services  

•  

 

Comment fonctionnent les services MIMSHA ` 

 

1. Déclaration des besoins 

 

• L'Expéditeur indique les lieux de départ et d'arrivée ainsi que la nature du Colis. 

• Le Voyageur indique son trajet. 

• Le prix en fonction de la grille proposée par MIMSHA est communiqué directement via l'Application lors de la confirmation des besoins. 

 

2. Mise en relation 

 

• Le Voyageur et l'Expéditeur sont mis en relation afin de prendre contact et confirmer lieux, dates et horaires de remise et livraison du ou des Colis. 

 

3. Paiement 

 

• En cas d'accord entre les deux Utilisateurs, l'Expéditeur effectue un paiement par carte bancaire bloqué dans un compte de cantonnement tant que le Service n'a pas été rendu. 

• Ce paiement comprend la totalité de la participation aux Frais de Transport ainsi que les Frais de Services. 

 

4. Remise du ou des Colis 

 

• Pour transmettre le(s) Colis, les deux Utilisateurs se rencontrent. 

• Nous conseillons vivement que cette rencontre ait lieu dans un lieu public et que le(s) Colis soient présentés non emballés au Voyageur. 

 

5. Confirmation de la prise en charge 

 

• Une fois le Voyageur en possession du/des Colis objet(s) du transport, il doit renseigner le code unique désigné par MIMSHA confirmant la photo du/des Colis. 

 

6. Règlement du service 

 

• Le règlement total du Service à l'Expéditeur s'effectue par virement [directement par le biais de l'application avec les données bancaires qu'il a préalablement transmises lors de l'inscription], une fois accusé de réception du/des Colis reçu et entrée d'un code unique, photo du/des Colis et confirmation par l'ensemble des Utilisateurs de la réception en bonne et due forme de ce(s) dernier(s). 

 

Article 5. Accès au Site, aux Applications et aux Services 

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions spécifiques prévues dans les présentes conditions générales, sur le Site ou sur les Applications : 

 

• à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Applications et aux Services. 

 

ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ».  

 

Article 6. Désignation des Parrains 

 

MIMSHA se réserve la faculté de déterminer, à sa seule discrétion et parmi ses Utilisateurs, ceux de ses Utilisateurs qui pourront être désignés comme « parrains » et qui bénéficieront à ce titre d’une rémunération par Utilisateur apporté (ci-après les « Parrains »). 

 

La rémunération des Parrains par Utilisateur apporté sera fixée librement et ponctuellement par MIMSHA à sa propre discrétion. Les conditions de paiement des Parrains seront précisées dans un document à part remis aux Parrains par tout moyen utile. Les Parrains acceptent expressément de donner mandat à MIMSHA pour l’émission de toutes les factures qui seront émises au titre de leur rémunération. 

 

MIMSHA se réserve la faculté de modifier la rémunération des Parrains à sa propre discrétion. Le Parrain sera informé de cette modification par l’envoi d’une notification par tout moyen utile. 

 

Article 7. Acceptation des conditions générales 

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Elle s'applique concomitamment (i) aux conditions particulières le cas échéant, (ii) à la charte vie privée et (iii) aux cookies.  

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. 

 

Article 8. Inscription et accès aux Services 

 

L’accès et l’utilisation des Services décrits à l’Article 4 nécessitent que l’Utilisateur crée un compte en s’inscrivant sur le Site et l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit obligatoirement être majeur pour utiliser l'application. 

L’Utilisateur doit fournir un ensemble d’informations valides marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. MIMSHA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par l’Utilisateur. Ces informations obligatoires sont : 

• une adresse e-mail ; 

• un numéro de téléphone mobile ; 

• une photocopie du document d’identité ; 

• une photographie prise avec son téléphone ou son ordinateur ; 

• ses coordonnées bancaires ; 

• un mot de passe ; 

• un identifiant de connexion. 

A l’appui desdites informations obligatoires transmises, MIMSHA procède à une vérification des données personnelles de l’Utilisateur, et notamment du numéro de téléphone mobile par l’envoi d’un SMS à l’Utilisateur et de la pièce d’identité, pièce d’identité qui sera vérifiée via le logiciel et partenaire Jumio. 

L’inscription aux Services par les Utilisateurs est aussi possible en utilisant un compte d’utilisateur d’un des réseaux sociaux mentionnés lors de l’inscription. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs donnent leur consentement à MIMSHA  d’utiliser les données nécessaires à la finalité du traitement,. 
Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site et l’Application et créer un compte personnel au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché à leur compte du réseau social utilisé et accéder à leur compte personnel. Les Utilisateurs inscrits aux Services via un réseau social tiers seront tant soumis aux présentes conditions générales d’utilisation qu’aux conditions générales d’utilisation du réseau social tiers.  

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MIMSHA juge les plus appropriés pour fournir lesdits Services. 

S’il n’a pas renseigné les informations marquées comme non-obligatoires lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner ultérieurement les informations non communiquées par le biais de son Espace Personnel, étant ici précisé que l’accès à certains Services nécessite le renseignement de ces informations. 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription et/ou dans son Espace Personnel sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.  

Les informations fournies par les Utilisateurs font l’objet d’une protection conformément (i) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ii) à la charte de vie privée, et (iii) à l’Article 17 des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles soient toujours à jour et correctes. 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe ou après s’être identifié via les réseaux sociaux proposés. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. 

Il doit immédiatement contacter MIMSHA aux coordonnées mentionnées à l’Article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu ou en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse. Il reconnaît à MIMSHA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, à savoir : 

- remplacer les identifiants du Compte de l’Utilisateur lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ; 

- restituer les identifiants du Compte de l’Utilisateur de manière sécurisée.  

 

Article 9. Obligations des Utilisateurs 

 

9.1 Obligations générales des Utilisateurs 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 

 

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.  

 

•    L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les obligations fiscales en vigueur dans l’Etat de son lieu de résidence. 

 

• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et les Applications des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 

 

• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

 

• L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer virtuellement ou physiquement avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse, de courtoisie, de bonne foi, de loyauté. L’Utilisateur est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rencontre de rendez-vous fixés, et de se présenter à l’heure et au lieu convenus pour la rencontre ou le rendez-vous prévu. Un Utilisateur dont serait constaté un comportement contraire aux règles de bonne conduite susmentionnées pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion des Services par MIMSHA, décision qui ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice dudit Utilisateur fautif. 

 

• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

 

• L’Utilisateur s’engage à fournir à MIMSHA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MIMSHA en vue de la bonne exécution des présentes. 

 

• L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site et les Applications) qu’il diffuse dans le cadre des Services. 

 

• L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. 

 

• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaire, dont aucune copie ne lui sera fournie. 

 

9.2 Obligations particulières des Voyageurs 

 

Les Voyageurs s’engagent à prendre connaissance des lois, règlements et obligations nationales et internationales encadrant le transport de marchandises, notamment ceux en matière douanière. 

 

Les Voyageurs reconnaissent être seuls responsables de la violation de ces lois, règlements et obligations. 

 

Dans le cas d’acheminement du ou des Colis qui se ferait par véhicule ou deux-roues, les Voyageurs s’engagent à être assurés et titulaires d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur. 

 

9.3 Règlement des différends entre Utilisateurs  

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient qu'en cas de litige entre les Utilisateurs, le droit national de l'Acheteur s'appliquera au différend 

 

Article .10. Responsabilité de MIMSHA 

 

MIMSHA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute prestation. 

 

MIMSHA intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site ou l’Application et aux fins de transport ou d’achat de Biens. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Expéditeurs et des Voyageurs.  

 

MIMSHA n’est ainsi aucunement responsable des Biens qui sont transportés dans le cadre des Services. 

 

MIMSHA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Expéditeurs et des Voyageurs, qui contractent directement entre eux. 

 

Article 11. Services gratuits et payants 

 

11.1 Rémunération 

 

Le Voyageur sera rémunéré pour sa prestation. Cette rémunération correspond au montant HT de la participation aux frais de transport indiqué sur l’annonce de l’expéditeur.  Par ailleurs MIMSHA prendra une commission de 30% sur le montant HT de la somme versée au Voyageur. 

 

11.2 Grille tarifaire 

 

La grille tarifaire de MIMSHA prend en compte le montant global de la prestation, néanmoins, des taxes éventuelles peuvent venir s’ajouter au montant payé par l’Expéditeur au cours du transport.  

Toute taxe ou charge non anticipée dans le montant global de la prestation et qui viendrait s’ajouter audit montant global ferait l’objet, dans un premier temps, d’une prise en charge par le Voyageur, et, dans un second temps, d’un remboursement du Voyageur par l’Expéditeur proportionnellement à la nature, au contenu, à la taille, au poids du Bien transporté ou au montant de la prestation.  

 

11.3 Paiement en ligne 

 

Pour tout règlement intervenant au titre des présentes, MIMSHA et les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme Stripe de paiement en ligne, dont les conditions générales figurent sur le site www.stripe.com. 

 

La création d'un Compte Utilisateur sur le Site vaut acceptation des Conditions Générales de Stripe accessibles ici  

 

Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés : au Voyageur pour la partie Participation aux Frais de Transport et à MIMSHA pour la partie Frais de Service. 

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre Site. 

Les paiements via notre Site font l'objet d'un système de sécurisation. Stripe utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec Stripe, vos informations financières ne sont divulguées à aucun tiers. 

 

11.4 Frais de Service 

 

MIMSHA se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de la réservation du Déplacement, l’Expéditeur règle par avance sur le Site le montant de la Participation aux Frais de Transport convenu avec le Porteur et majoré des Frais de Service. 

Les Frais de Service sont évalués à 2 euros TTC. 11.5 Paiement du Voyageur  

 

Le paiement est déposé sur un compte de cantonnement tant que le Service n’a pas été rendu. Une fois le Bien remis en bonne et due forme au Destinataire, la Participation aux Frais de Transport est versée au Voyageur. 

 

MIMSHA propose deux moyens de confirmer la remise en bonne et due forme du Bien : 

A réception du Bien, l’Expéditeur remet au Voyageur le code unique de confirmation mentionné dans l’application. 

 

Cette opération est irréversible. Dans le cas où la confirmation aurait été faite par erreur par l’un de ces deux moyens, le montant payé lors de la réservation, incluant la Participation aux Frais du Transport et Frais de Service, ne pourra être remboursé. Si vous confirmiez la livraison avant que l’objet ait été livré, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible sur contact@mimsha.fr. 

L’Expéditeur et / ou le Voyageur disposent d’un délai de 7 jour calendaire pour confirmer expressément à MIMSHA que le Bien a été remis. 

 

À l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’Expéditeur ou le Destinataire, MIMSHA considère implicitement que le Bien a été remis en bonne et due forme. 

 

À compter de cette confirmation expresse ou tacite, MIMSHA met à la disposition du Porteur un crédit sur son Compte personnel, du montant de la Participation aux Frais de Transport. MIMSHA transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées. 

 

À cet effet, le Voyageur communique à MIMSHA les informations bancaires permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par l’Utilisateur sur son Compte. 

 

En aucun cas, MIMSHA ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. 

MIMSHA n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Voyageur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Voyageur s'oblige à restituer à MIMSHA à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. 

 

11.6 Annulation 

 

L'annulation par les Utilisateurs postérieure à la confirmation du Besoin est soumise aux dispositions ci-après : 

 

Annulation imputable au Voyageur 

En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le Voyageur sans l’accord de l'Expéditeur, l’Expéditeur peut demander l'annulation du Déplacement. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Voyageur. 

 

Annulation imputable à l'Expéditeur 

En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Bien, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service sont dus à MIMSHA. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service. 

En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Bien, après l'heure prévue de rendez-vous, ou en cas d'absence de l'Expéditeur ou de son mandataire au lieu prévu pour la prise en charge du Bien (avec un délai de tolérance de 30 minutes comme il s'agit d'un Service collaboratif), le Voyageur perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à MIMSHA. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement. 

 

En cas de modification des modalités (date, heure et lieu de prise en charge et/ou de livraison convenus, taille et/ou nombre du ou des Colis…) par l'Expéditeur sans l’accord du Porteur ou si l'état du Bien ne permet pas son acheminement dans de bonnes conditions sans risque d'être endommagé ou d'endommager le véhicule du Porteur (défaut d'emballage ou de protection, état de saleté...), le Porteur peut annuler le Déplacement. Dans ce cas, cette annulation est imputable à l'Expéditeur qui sera redevable des sommes dans les conditions ci-dessus, en prenant comme base de calcul le moment de l'annulation imputable à l'Expéditeur. 

 

Article 12. Frais de protection 

 

L'expéditeur dispose d'un délai strict de 48 heures à partir de la restitution du colis pour déclarer un litige. Passé ce délai, toute demande non soumise dans les délais prescrits sera considérée comme irrecevable. 

L'expéditeur doit fournir tous les éléments prouvant les dommages ou manquants, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. 

Cette protection est destinée à indemniser l'expéditeur de la valeur matérielle des Produits confiés pour des dommages perte, destruction ou vol alors qu’ils sont sous la responsabilité du Voyageur. La protection s’applique en tout lieu et à tout moment depuis le moment où les Produits ont été confiés au Voyageur jusqu’à remise du produit au destinataire. La protection est accordée à la condition que les Produits soient sous le contrôle permanent du Voyageur. 

Les pièces justificatives incluent les copies des factures d'origine, des photos des dommages, la correspondance sur les réserves émises, et, en cas de colis non délivrés, une attestation de non-livraison du Voyageur. Pour les produits volés, le dépôt de plainte est indispensable. 

Il est impératif de se référer à la liste des produits non protégés et non autorisés, pour lesquels aucune indemnisation ne sera possible. 

Les règlements au bénéfice de l'expéditeur s'effectuent avec une déduction de 10% de la valeur du Produit. L'indemnisation se base sur la valeur facture pour les produits neufs et sur la valeur de remplacement vétusté déduite, dans la limite de 50%, pour les produits usagés. 

La protection standard est offerte pour tout produit d'une valeur jusqu'à 150 euros. Au-delà de cette valeur, la protection devient optionnelle, permettant aux utilisateurs de personnaliser leur niveau de couverture en fonction de la valeur de leurs articles. Les frais de protection varient en fonction de la tranche de valeurs sélectionnée, offrant ainsi une flexibilité adaptée aux besoins spécifiques de chaque expédition 

Un plafond d'indemnité par colis est fixé à 1 000 €. 

 

Article 13. Comportements prohibés 

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :  

 

• le transport de Biens illicites, dangereux ou inadaptés, notamment des drogues, stupéfiants, armes à feu, munitions, gaz, poudres, matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives, animaux morts ou vivants etc. ;  

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; 

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; 

• l’intrusion dans le système informatique de MIMSHA, d’un Utilisateur ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique de MIMSHA, d’un Utilisateur ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; 

• l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale non autorisées par MIMSHA ; 

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; 

• toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Applications de MIMSHA et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle appartenant à MIMSHA.  

 

Sont également strictement interdits :  

 

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; 

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MIMSHA ; 

• tout détournement des ressources système du Site et des Applications ;  

• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;  

• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;  

• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MIMSHA ou des Utilisateurs, et enfin plus généralement et ;  

• tout manquement aux présentes conditions générales. 

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site et aux Applications, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

 

Article 14. Sanctions des manquements 

 

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MIMSHA se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels, de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

 

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ; 

• supprimer tout contenu mit en ligne sur le Site ou les Applications ; 

• publier sur le Site et les Applications tout message d’information que MIMSHA jugera utile ; 

• avertir toute autorité concernée et ; 

• engager toute action judiciaire. 

 

Toute mesure appropriée prise par MIMSHA dans le cadre du présent Article ne peut donner lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la mesure prise. 

 

Article 15. Propriété intellectuelle 

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par MIMSHA au sein du Site et des Applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MIMSHA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

Article 16. Données à caractère personnel 

 

Conformément à  (i) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ii) à la charte de vie privée, et (iii) à l’Article 17 des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, MIMSHA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans un document séparé intitulé charte de vie privée. Les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance de cette charte accessible directement sur le Site. 

 

Il est ici rappelé que, conformément à la législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue en contactant MIMSHA aux coordonnées indiquées à l’Article 3. 

 

Article 17. Publicité 

 

MIMSHA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et des Applications et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires, promotionnels ou de parrainage sous une forme et dans des conditions dont MIMSHA sera seule juge.  

L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, ainsi qu’aux Applications, peut être financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. L’Utilisateur reconnait qu’en contrepartie de son droit d’utilisation de ces contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications. 

 

Article 18. Durée des Services, désinscription 

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte » sur le site ou en adressant une demande à cet effet à MIMSHA par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’Article 3. 

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de toutes les données y afférent. 

 

 

Article 19. Cookies 

 

Des cookies sont utilisés dans le cadre des Services, afin notamment d'en améliorer la qualité. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur lors de la navigation sur internet. Un cookie ne permet pas en lui-même une identification nominative, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site ou l’Application qui pourront être directement lues par les serveurs MIMSHA lors de visites ultérieures sur le Site ou l’Application.  

 

Les données collectées le sont au profit de MIMSHA utilisant des cookies associés au navigateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de refuser tout cookie en cliquant sur le lien prévu à cet effet lors de sa navigation sur le Site ou l’Application. En cas de refus de l'ensemble des cookies, l'Utilisateur est informé que sa navigation sera réduite pour accéder à certains services du Site ou des Applications voire parfois rendu impossible dans certains cas. 

 

Article 20. Modifications 

 

MIMSHA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

 

L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse internet www.mimsha.com , à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’Article 19.  

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 

 

Article 21. Langue 

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, notamment en langue anglaise, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

Article 22. Loi applicable et juridiction 

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.